DOCUMENTATION

obligations

La Responsabilité Civile Professionnelle :  RCP

 

La loi a rendu obligatoire la souscription d'une assurance RCP pour les professionnels de santé. Elle a pour finalité de couvrir le préjudice éventuel subi par le patient en lui accordant une indemnité, sous forme de dommages-intérêts.

Selon l'article L.1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent sur dix ans à compter de la consolidation du dommage (état non évolutif du préjudice subi).

L'auteur de la plainte peut agir séparément ou conjointement devant les juridictions civile, pénale et disciplinaire :

- devant une juridiction civile, l'action a pour objet l'obtention d'une réparation financière du ou des préjudices subis. le patient recherchera la responsabilité civile du professionnel devant les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance, cour d'appel et cour de cassation).

- devant une juridiction pénale, l'action impose que le professionnel ait commis une une infraction pénale. La plainte a pour finalité d'obtenir une condamnation à une peine d'amende et/ou de prison.

- l'action disciplinaire tend à faire sanctionner le professionnel par ses paires pour une faute à caractère disciplinaire. Les sanctions prononcées peuvent aller de l'avertissement à la radiation du tableau de l'Ordre. C'est le conseil régional qui juge en première instance, le conseil national en appel et le conseil en tant que juge de cassation.

Le praticien est responsable de ses actes, que ce soit sur le plan civil et administratif, pénal ou disciplinaire.

Le contrat RCP prévoit la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le praticien dans l'exercice de sa profession. le contrat prévoit également la direction par l'assureur, de la procédure en cas de poursuite devant une juridiction pénale.

Un justificatif de RCP est demandé pour l'inscription à l'Ordre et doit être fourni chaque année à son Ordre

La Protection Juridique 

 

Il s'agit d'une garantie non obligatoire complémentaire de la RCP. La souscription de l'un et l'autre permet au pédicure-podologue d'exercer en toute sérénité.

Elle permet la prise en charge des frais de procédure judiciaire et des honoraires d'avocats en cas de litige devant les tribunaux.

 

L'Assurance des biens professionnels

L'Assurance multirisque professionnelle permet de couvrir vos locaux professionnels et leur contenu.

 

L'Assurance perte d'exploitation

Elle permet de préserver la trésorerie et le bénéfice de l'activité en supportant les charges fixes engendrées par la réduction ou l'interruption de l'activité professionnelle.

 

L'Assurance prévoyance-retraite complémentaire

Elle est facultative. Elle intervient en complément des prestations prévues par les régimes obligatoires.

 

La Loi Madelin

la Loi Madelin (n°94.126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite Loi Madelin) comprend un certain nombre de dispositions relatives à la déductibilité fiscale des cotisations de contrats de prévoyance, santé et de retraite.

Obligation d’affichage des tarifs

 

L'affichage des honoraires  dans votre salle d'attente et/ ou dans votre lieu d'exercice est obligatoire. Il doit être accessible à tous les patients conformémént au décret n°2009-152 du 10 février 2009. Doivent aussi figurer sur ce document les tarifs de remboursement de l'Assurance Maladie. Cette obligation d'affichage concerne au moins 5 des prestations que vous pratiquez régulièrement.

Exemple d'affichage des tarifs

Conformément à l'Article R.1124-24 du code de la santé publique, Le Pédicure-podologue devra y ajouter une phrase pour préciser sa situation conventionnelle :

- Pour les professionnels conventionnés : "votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs d'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence de votre part : horaire ou lieu d'actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes non remboursés, il doit obligatoirement vous en informer. Dans ce cas , il peut déterminer librement ses honoraires, honoraires déterminés avec tact et mesure."

- Pour les professionnels non conventionnés : "votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie. Il détermine librement ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des "tarifs d'autorité" dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement des soins faits par les praticiens conventionnés. Votre professionnel doit obligatoirement vous informer lorsque les actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie."

 
 
 
 
 
 
 
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