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L'avenant n°4 de la Convention des pédicures-podologues


La signature de l’avenant 4 était prévue le 24 janvier dernier mais n’a pas eu lieu car le texte présenté par la CNAM n’était pas en adéquation avec les propositions qui avaient été validées ensemble. Le texte de cet avenant est donc toujours en cours d’écriture et ne sera validé que lorsque les 2 parties seront satisfaites de son contenu.


Les propositions initiales de la CNAM

Une séance supplémentaire pour les patients POD grade 2

2 séances supplémentaires pour les patients Grade 3 en cas de plaie

La première consultation annuelle de bilan-soin pour les patients diabétiques valorisée à 32€ (les autres restant à 27€ la CNAM refusant la réévaluation de la lettre clé)

Consultation des patients diabétiques gradé 2 ou 3 à tort prise en charge à 27€ sans suite de soins

Alignements des tarifs de la NGAP sur ceux définis pour les kinésithérapeutes concernant les actes communs aux deux professions (rééducation et massages des pieds post-opératoires)

Mise en place du forfait d’aide à la télé-transmission à l’identique des autres profession (passage d’environ 100€ à 300€)


Des propositions insuffisantes

Il n’y a eu aucune revalorisation de la lettre clé depuis 2007 or nous le savons bien, un soin à 27€, même soumis à une cotisation maladie moindre (10% de charge sociale en moins par rapport à un acte classique) ne nous permet pas d’assurer la sécurité des soins pour nos patients. En effet celle-ci nous demande du matériel et par conséquent un entretien toujours plus important.

Néanmoins dans le cadre de l’avenant 4 nous obtenons un soin à 32€, cette valorisation du bilan/soin nous donne une nouvelle base pour les négociations à venir.


Pas de baisse du taux de la cotisation maladie pour les podologues au régime des PAM

Nous sommes en effet la seule profession à subir un désavantage conventionnel avec un cotisation maladie à 9,75% pour les praticiens affiliés au régime PAM.

Le directeur de la CNAM n’entend pas cet argument et nous savons que seul le ministère de la santé peut l’influencer. La FNP y travaille sans relâche notamment dans le cadre des négociations sur la réforme des retraites. Nous pourrions donc attendre que notre demande soit entendue ce qui retarderait la mise en place de l’avenant. Nous pourrions également intégrer cette modification du taux de cotisation dans un avenant n°5.


Les conséquences de la signature

Nous pourrions obtenir des améliorations (certes insuffisantes) dans la prise en charge des patients diabétiques

nous pourrions obtenir la valorisation de notre prise en charge en rééducation du pied post-opératoire et ouvrons la voie à la rééducation du pied.

nous pourrions obtenir également le premier acte remboursé 32€ pour les pédicures-podologues.

Toutefois, la lettre clé n’est pas réévaluée et la prise en charge des patients mal gradée bien que protectrices vis à vis des indus ouvre la voie aux ordonnances de complaisance.

En l’état, le texte ne peut pas être validé car les propropositions finalement amenées par la CNAM n’étaient pas conformes aux termes initiaux sur les lesquels les parties s’étaient accordées

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