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Tiers payant complémentaire : les pros de santé doivent conserver le libre choix de leurs outils



Réunis en Assemblée Plénière le 10 décembre 2021, les membres de l'UNPS ont décidé d'interpeller les pouvoirs publics sur les conditions de mise en place du tiers payant complémentaire.


En effet, différentes lois ont prévu la possibilité de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire et ont imposé l'obligation, pour les complémentaires, de proposer le tiers payant pour les contrats responsables et sur leurs prestations dans le cadre du 100 % santé. Les professionnels de santé sont conscients de la simplicité que constitue la délégation de paiement pour les patients et demeurent attentifs aux populations pour lesquelles cette solution constitue une amélioration de l'accès aux soins. Pour l'UNPS, il reste cependant essentiel de maintenir une qualité efficiente de soins et cela passe par la liberté, pour les professionnels de santé libéraux, de choisir leur environnement de travail.

C'est pourtant seule, sans concertation ni validation des organisations représentatives des professionnels de santé, utilisateurs et créateurs des factures, que l'Inter AMC a élaboré le cahier des charges décrivant les procédures et les données utilisées dans le cadre du tiers payant complémentaire.

Les complémentaires santé sont en train d'imposer de manière unilatérale leurs procédures aux professionnels de santé libéraux, en intégrant leurs normes dans les logiciels de gestion, par l'intermédiaire des éditeurs et du GIE Sesam Vitale. Sans aucun accord national organisant le développement du tiers payant complémentaire, les professionnels de santé se retrouvent de facto isolés et dépendants du bon vouloir des organismes de tiers payant. Si l'UNPS relève que le PLFSS pour 2022 a prévu un début d'encadrement de ces procédures dans le contexte du tiers payant intégral sur le 100 % santé , elle demande néanmoins à être associée à l'élaboration du décret qui précisera les caractéristiques des services numériques mis à disposition des professionnels de santé libéraux qu'elle représente.

En tout état de cause et afin de garantir à chaque professionnel de santé la liberté de choix de son environnement de travail et de ses outils, et de lutter contre la construction, par les mutuelles, de réseaux de soins non désirés, il est nécessaire de définir avec l'Union Nationale des Complémentaires Santé (UNOCAM) et les complémentaires santé, une convention nationale à déclinaison individuelle sur la gestion du tiers payant complémentaire.

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